Les Ordonnances

En tête de l'ordonnance, le roi rappelle sa résolution générale "de faire cesser toute diversité de jurisprudence entre les différentes cours de notre royaume, sur les matières où elles suivent les mêmes lois".

Les premiers articles de l'ordonnance disposent notamment que "toutes dispositions testamentaires […] seront faites par écrit". Les dispositions faites "verbalement", par "signes" mais aussi par "lettres missives", sont considérées comme nulles.

L'article 79 précise les limites de l'ordonnance : celle-ci ne concerne pas "la qualité ou la quotité des biens dont le testateur peut disposer, ni pareillement ce qui regarde l'ouverture, l'enregistrement et la publication des testaments […], nomination et fonction des exécuteurs testamentaires, sur tous lesquels points il ne sera rien innové".

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