Observations des tribunaux

Observations des Tribunaux d'Appel sur le projet de Code civil

Paris : de l'Imprimerie de la République, Messidor an IX
In-4°, 26 x 20,3 cm
Paris, bibliothèque Cujas,
A. 11094

Institués sous le Consulat par la loi du 27 Ventôse an VIII (18 mars 1800), les tribunaux d'appel sont invités, comme le Tribunal de cassation, à donner leurs observations sur le projet de Code.

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