Observations du Tribunal de cassation sur le projet de Code civil Paris : Imprimerie de la République, an X In-4°, 25 x 20 cm Paris, bibliothèque Cujas, A. 11095
Après sa rédaction, le projet de Code civil, rendu le 1er pluviôse an IX (21 janvier 1801), fut envoyé au Tribunal de cassation pour qu'il donne ses observations.