Paris
:
de
l'Imprimerie
nationale,
Floréal
an
X
[avril-mai
1802]
In-8°
Paris,
bibliothèque
Cujas,
R.
45115
vol.7
Le
Corps
législatif,
créé
par
la
constitution
de
l'an
VIII,
n’a
pas
le
pouvoir
de
discuter
les
projets
de
loi
qui
lui
sont
soumis.
Il
doit
simplement
accepter
ou
rejeter
le
texte
après
avoir
entendu
les
orateurs
du
Tribunat
et
du
gouvernement.
