Observations des Tribunaux d'Appel sur le projet de Code civil Paris : de l'Imprimerie de la République, Messidor an IX In-4°, 26 x 20,3 cm Paris, bibliothèque Cujas, A. 11094
Institués sous le Consulat par la loi du 27 Ventôse an VIII (18 mars 1800), les tribunaux d'appel sont invités, comme le Tribunal de cassation, à donner leurs observations sur le projet de Code.